La SARL de famille : quels sont les critères essentiels pour en bénéficier ?
Pour permettre aux membres d'une même famille de se rassembler afin de gérer une activité économique, la SARL de famille a été créée. Cette forme juridique d'entreprise se révèle très avantageuse pour ceux qui l’adoptent. Cependant, pour se rendre digne de ces avantages, il est important de prendre certains critères en considération. Quels sont alors ces critères ? Découvrez ici, 5 critères importants.
La valeur familiale
Le statut de SARL de famille est accordé à une société constituée par les individus de la même famille. Il faut donc remplir cette condition pour en bénéficier. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter le site creer-une-sarl.org. Notez par ailleurs que les membres autorisés pour constituer une société avec la SARL famille peuvent être reliés par des liens directs ou indirects. Pour cette raison, les cousins, les conjoints et les beaux-parents peuvent être concernés. Cette condition a pour objectif de maintenir la bonne relation au sein de la société.
L'activité exercée
Avec la SARL de famille, il n'est, en aucun cas, autorisé d’entreprendre une activité illégale. Vous devez obligatoirement pratiquer une activité économique légale. Par exemple, vous pouvez faire du commerce, investir dans le domaine artisanal ou même industriel. Cependant, le respect strict des règles spécifiques de ces domaines d’activité est indispensable. D’un autre côté, il faut savoir que les activités qui sont totalement patrimoniales ne sont pas permises dans le régime de la SARL de famille. Dans ce cadre, vous ne pouvez donc pas gérer des biens immobiliers par exemple.
L’investissement initial
L’apport en capital est important à prendre en compte pour être éligible au SARL de famille. Ici, les membres de la société doivent apporter, chacun, leur capital. Il peut s’agit d’une contribution sous forme d'argent ou une contribution en industrie. Cependant, il faut savoir que l’investissement initial dans une SARL de famille est très abordable. Vous pouvez par exemple, investir 1 euro. Cette stratégie permet de rendre plus facile la mise en place de la société. De plus, c’est un encouragement pour les familles qui désirent créer des projets ensemble.
La gestion de la société
Pour la bonne marche des activités dans une société, vous devez avoir besoin de quelques compétences en gestion. Pour cette même raison, la SARL de famille doit être gérée par un compétent en gestion. Il peut s’agit d’un ou de plusieurs membres de la famille. Il faut juste veiller à ce que ces individus aient le statut de gérant. Par ailleurs, comprenez que ce n’est pas obligatoire que la gestion de la société soit assurée par un membre de la famille. Cependant, il est nécessaire que la majorité soit constituée des membres de la famille.
La détention des parts sociales
La détention des parts sociales est un critère primordial dans les projets de la SARL de famille. Pour bénéficier de ce régime, la majorité des détenteurs des parts sociales doivent être constitués par les membres de la famille. Selon les règlements, il faut que plus de la moitié des parts reviennent aux personnes ayant un lien familial entre eux. Cette règle permet à la famille en question d’avoir un contrôle efficace sur l’entreprise. De plus, cela entretient un meilleur soutien familial entre les membres.